Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après "CGV") sont proposées par la société LA CASA DE LA PAELLA (LA CASA DE LA PAELLA), SASU au capital de 70 500,00 €, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 483 236 113, dont le siège social est situé 697 av de la pompignane à MONTPELLIER (34000), représentée par son Gérant, Monsieur Marcel JAUBERT (ci-après "LA CASA DE LA PAELLA").

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Toute condition d'achat est inapplicable.

LA CASA DE LA PAELLA se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. La dernière version des CGV est disponible sur le site Internet de LA CASA DE LA PAELLA à l'adresse suivante : https://lacasadelapaella.com (ci-après le "Site Internet LA CASA DE LA PAELLA"). Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

"Vous" ou le "Client" désigne le consommateur à distance qui décide de passer une commande sur le Site Internet LA CASA DE LA PAELLA ou bien par téléphone au 04 99 77 06 06. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes CGV lorsque Vous passez commande auprès de LA CASA DE LA PAELLA, que ce soit par le biais du Site Internet LA CASA DE LA PAELLA ou bien par téléphone.

Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique).

ARTICLE 1 – OBJET DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de régir l'ensemble des relations entre Vous et LA CASA DE LA PAELLA, de la prise de commande sur le Site Internet LA CASA DE LA PAELLA ou par téléphone à la réception de cette commande au restaurant LA CASA DE LA PAELLA.

ARTICLE 2 – COMMANDE PAR INTERNET

La prise de commande sur le Site Internet LA CASA DE LA PAELLA suppose votre inscription préalable en vue de la création d'un compte client LA CASA DE LA PAELLA.

2.1 Inscription au Site Internet LA CASA DE LA PAELLA

Lors de votre inscription au Site Internet LA CASA DE LA PAELLA, Vous devez choisir un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il vous appartient de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans votre compte client et la passation de commande à votre insu par des personnes non autorisées. LA CASA DE LA PAELLA ne saurait être responsable de toute utilisation de votre compte client par un tiers qui aurait eu accès à votre identifiant et à votre mot de passe, que ce soit à votre initiative ou par votre négligence.

Lors de votre inscription au Site Internet LA CASA DE LA PAELLA, Vous devez également fournir une adresse valide.

Une fois votre inscription effectuée, un e-mail récapitulatif Vous sera envoyé à l'adresse de courrier électronique que Vous aurez préalablement renseignée.

2.2 Connexion au Site Internet LA CASA DE LA PAELLA

Avant chaque prise de commande, Vous devrez Vous connecter à l'espace client du Site Internet LA CASA DE LA PAELLA.

En cas de perte ou d'oubli de votre mot de passe, Vous avez la possibilité de réinitialiser ce dernier et d'en choisir un nouveau en cliquant sur le lien "Mot de passe oublié ?" et en saisissant votre adresse électronique. Vous recevrez alors un e-mail à l'adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, Vous permettant de choisir un nouveau mot de passe.

2.3 Sélection des plats et menus sur le Site Internet LA CASA DE LA PAELLA

Après Vous être connecté sur le Site Internet LA CASA DE LA PAELLA, Vous disposez de la faculté de consulter la carte LA CASA DE LA PAELLA et de choisir les plats et les menus de votre choix.

Les produits présentés sur la carte LA CASA DE LA PAELLA le sont sous réserve des stocks disponibles dans le restaurant "LA CASA DE LA PAELLA".

En cas d'épuisement des stocks, votre restaurant "LA CASA DE LA PAELLA" pourra, à sa seule discrétion, soit prendre contact avec Vous par téléphone au numéro que Vous aurez indiqué lors de votre inscription pour Vous proposer d'opter pour un autre produit, soit réduire le montant de la facture du prix du produit indisponible. Cette réduction pourra prendre la forme d'un avoir à valoir sur une prochaine commande ou d’un remboursement lors de la réception de votre commande.

2.4 Validation de la commande

Une fois la sélection des produits et menus effectuée, il Vous est demandé de valider votre panier puis d'indiquer le mode de règlement choisi (carte bancaire uniquement après validation de la commande). Le Site Internet LA CASA DE LA PAELLA accepte les paiements par Carte Bleue CB, VISA, Master Card, Maestro, E-carte bleue à travers Monetico Paiement du CIC.

Lorsque cette opération est effectuée, votre commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive, conformément aux dispositions légales excluant l'exercice du droit de rétractation en matière de vente à distance de produits périssables rappelées à l'article 7 ci-après.

2.5 Signature électronique

Votre confirmation de commande par "clic" constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite. Tout récapitulatif de commande que Vous avez validé par "clic" constitue donc un engagement irrévocable de votre part.

Toutes les commandes font l'objet d'un courrier électronique de confirmation. Il Vous appartient de conserver ce document, qui constitue la preuve de votre commande.

Conformément à ses obligations légales, LA CASA DE LA PAELLA procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations.

ARTICLE 3 – COMMANDE PAR TELEPHONE

Vous disposez de la faculté de passer commande par téléphone en composant le 04 67 455 123.

Une fois mis en relation avec le restaurant "LA CASA DE LA PAELLA" concerné, Vous pourrez passer commande des plats et menus de votre choix, sous réserve des stocks disponibles.

ARTICLE 4 – LES PRODUITS LA CASA DE LA PAELLA

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site Internet LA CASA DE LA PAELLA sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

Les photographies, les illustrations et les textes de présentation des produits figurant sur le Site Internet LA CASA DE LA PAELLA sont fournis à titre purement indicatif et ne sont pas contractuels.

Les produits proposés sur le Site Internet LA CASA DE LA PAELLA sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

ARTICLE 5 – PRIX

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les prix des produits sont susceptibles d'être actualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et sur le récapitulatif de commande. Les prix indiqués sont des prix TTC (TVA incluse). Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur le prix des produits.

ARTICLE 6 – PAIEMENT A DISTANCE

LA CASA DE LA PAELLA a choisi le paiement sécurisé PAYPLUG pour vos achats sur son site Internet.

Nous acceptons toutes les cartes de crédit et de débit de type Visa et MasterCard, européennes et internationales. Cela inclut les cartes Electron (Visa) et Maestro (Maestro).

Nous acceptons également toutes les cartes bancaires nationales françaises basiques, même si elles ne sont pas affiliées à Visa et MasterCard.

Au moment du paiement, vous êtes redirigé vers le serveur sécurisé de PAYPLUG. Les informations relatives à votre carte bancaire (numéro, date d’expiration et cryptogramme visuel de la carte) sont envoyées directement à PAYPLUG et ne transitent à aucun moment en clair sur le réseau Internet.

LA CASA DE LA PAELLA n’a pas connaissance de vos informations bancaires et ne les stocke pas.

ARTICLE 7 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Selon les dispositions de l'article L. 121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, LA CASA DE LA PAELLA ne livrant que des produits frais et périssables, il est expressément indiqué que toute commande sur le Site Internet LA CASA DE LA PAELLA ou par téléphone est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE LA CASA DE LA PAELLA

LA CASA DE LA PAELLA s'engage à prendre les commandes et à assurer les préparations des commandes de manière professionnelle afin d'assurer un service optimal à ses clients.

Toutefois, LA CASA DE LA PAELLA ne sera pas tenue d'assurer le fonctionnement du Site Internet LA CASA DE LA PAELLA ni du service de prise de commande par téléphone en cas de force majeure entendue, au sens de la jurisprudence française, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique ou du réseau Internet, défaillances de satellites, etc.

Les informations présentes sur le Site Internet LA CASA DE LA PAELLA sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d'erreur ou d'omission.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

LA CASA DE LA PAELLA est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Toutefois, la responsabilité de LA CASA DE LA PAELLA ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une commande est imputable au Client ou à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de LA CASA DE LA PAELLA telles qu'énoncées à l'article 8 ci-avant.

En particulier, LA CASA DE LA PAELLA décline toute responsabilité en cas d'interruption du Site Internet LA CASA DE LA PAELLA, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site Internet LA CASA DE LA PAELLA ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site Internet LA CASA DE LA PAELLA et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En particulier, LA CASA DE LA PAELLA n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du Client à la suite de son accès au Site Internet LA CASA DE LA PAELLA, de l'utilisation ou du téléchargement de l'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.).

Pour des raisons de maintenance, LA CASA DE LA PAELLA pourra interrompre le fonctionnement du Site Internet LA CASA DE LA PAELLA.

Vous êtes seul responsable de votre ordinateur. Il Vous appartient de vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

LA CASA DE LA PAELLA ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

LA CASA DE LA PAELLA s'engage à protéger les données à caractère personnel que Vous lui confiez lors de votre inscription au Site Internet LA CASA DE LA PAELLA ou bien lors d'une prise de commande par téléphone (nom, adresse, numéro de téléphone, coordonnées bancaires…) nécessaires au traitement de cette commande.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite "Informatique et Libertés", sous réserve de justifier de votre identité, Vous disposez du droit de demander à ce que les données à caractère personnel Vous concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

Vous disposez également du droit de Vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel Vous concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible la prise de commande.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : LA CASA DE LA PAELLA, 697 av. de la Pompignane - Informatique et Libertés, 34000 MONTPELLIER.

Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société LA CASA DE LA PAELLA, dont les coordonnées figurent ci-dessus. Ces données ne seront utilisées que pour les besoins du traitement de votre commande et ne seront pas communiquées à des tiers sans votre autorisation préalable.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments constituant « www.lacasadelapaella.com » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur, notamment les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de LA CASA DE LA PAELLA, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à LA CASA DE LA PAELLA n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

Toute reproduction ou représentation est interdite, sous réserve des exceptions légales en vigueur.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Toute contestation relative aux présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Montpellier, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

Vous êtes également informés de l'existence d’une plateforme RLL (plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 13 – MENTIONS LEGALES

L'éditeur du Site Internet LA CASA DE LA PAELLA (www.lacasadelapaella.com) est la société LA CASA DE LA PAELLA (LA CASA DE LA PAELLA), SASU au capital de 70 500,00 €, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 483 236 113, dont le siège social est situé 697 av de la pompignane à MONTPELLIER (34000), représentée par son Gérant, Monsieur Marcel JAUBERT.

Le directeur de la publication est Marcel JAUBERT.

Le prestataire d'hébergement est la société OVH.